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Droit de la famille

Garde des enfants (hadhana) et pension alimentaire en Tunisie

Mis à jour le 19 novembre 2026

Lorsque des parents se séparent, deux questions deviennent prioritaires : avec qui l'enfant va-t-il vivre, et qui va subvenir à ses besoins ? En droit tunisien, la garde (hadhana) et la pension alimentaire (nafaqa) sont régies par le Code du statut personnel, avec un principe directeur : l'intérêt de l'enfant, que le juge apprécie au cas par cas. Ce guide explique comment la garde est attribuée, ce que couvre la pension alimentaire et que faire en cas de non-paiement.

Qu'est-ce que la hadhana ?

La garde, ou hadhana, consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection au quotidien : logement, santé, scolarité, éducation. Pendant le mariage, elle appartient aux deux parents. En cas de divorce, le juge la confie à l'un d'eux ou, plus rarement, à une autre personne, en tenant compte avant tout de l'intérêt de l'enfant.

Il faut distinguer la garde de la tutelle (wilaya), qui concerne la représentation légale de l'enfant et la gestion de ses intérêts. Le parent gardien n'est donc pas automatiquement le tuteur. Toutefois, la mère qui obtient la garde exerce certaines prérogatives de la tutelle, notamment pour les voyages de l'enfant, ses études et la gestion de ses comptes. Dans certaines situations, le juge peut aussi lui confier la tutelle elle-même.

Comment le juge attribue la garde

Il n'existe pas d'attribution automatique. Le juge examine notamment l'âge de l'enfant, ses liens avec chaque parent, la stabilité du cadre de vie proposé, la disponibilité de chacun et la continuité de la scolarité. Il peut ordonner une enquête sociale pour mieux connaître la situation de la famille.

Le titulaire de la garde doit remplir les conditions prévues par le Code du statut personnel : être majeur, sain d'esprit, honnête et capable de prendre en charge l'enfant. Le remariage du parent gardien ou un déménagement lointain qui empêche l'autre parent d'exercer ses droits peuvent être invoqués pour demander un changement de garde, mais le juge décide toujours au regard de l'intérêt de l'enfant.

Le parent qui n'a pas la garde conserve un droit de visite, dont le jugement fixe les modalités. Refuser de présenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer peut constituer une infraction pénale. Les deux obligations sont distinctes : le paiement de la pension ne dépend pas de l'exercice du droit de visite.

La pension alimentaire : ce qu'elle couvre et jusqu'à quand

L'obligation d'entretien des enfants pèse principalement sur le père. Selon le Code du statut personnel, la pension comprend la nourriture, l'habillement, le logement, l'enseignement et ce qui est considéré comme nécessaire selon l'usage, ce qui inclut les frais de santé. La mère qui dispose de ressources peut être appelée à contribuer, notamment lorsque le père n'en a pas les moyens.

La pension est due en principe jusqu'à la majorité de l'enfant. Elle peut se prolonger dans les cas prévus par la loi : poursuite des études dans une limite d'âge, fille qui ne dispose pas de ressources et n'est pas à la charge d'un mari, enfant handicapé incapable de gagner sa vie.

Il n'existe pas de barème officiel. Le juge fixe le montant en fonction des besoins de l'enfant, des ressources de celui qui doit payer et du coût de la vie. Le montant peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, lorsque la situation de l'une des parties change de façon significative.

Demander, réviser ou faire exécuter la pension

Pendant la procédure de divorce, le juge de la famille fixe une pension provisoire. Après le divorce, une demande de pension, de révision ou de changement de garde est portée devant la juridiction compétente, qui varie selon la nature de la demande ; un avocat vous orientera vers le bon tribunal.

Si la pension fixée par jugement n'est pas payée, plusieurs voies existent : l'exécution forcée par un huissier de justice, par exemple une saisie sur salaire ; le recours au Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, géré par la Caisse nationale de sécurité sociale, qui verse les sommes dues puis les récupère auprès du débiteur ; enfin, une plainte pénale pour abandon de famille, le non-paiement volontaire étant sanctionné par la loi.

Documents utiles et erreurs fréquentes

Préparez les extraits de naissance des enfants, le jugement de divorce ou la décision fixant la garde, les justificatifs des dépenses (scolarité, santé, loyer) et tout élément sur les revenus de l'autre parent. Pour une demande de changement de garde, réunissez des preuves concrètes : attestations scolaires, certificats médicaux, échanges écrits.

Erreurs fréquentes : se contenter d'un arrangement verbal qui ne pourra pas être exécuté, cesser de payer ou retenir l'enfant pour faire pression sur l'autre parent, voyager à l'étranger avec l'enfant sans vérifier les autorisations nécessaires, ou laisser s'accumuler les impayés sans agir.

Le rôle de l'avocat en droit de la famille

Un avocat en droit de la famille vous aide à évaluer votre situation, à constituer un dossier de preuves solide, à chiffrer de façon réaliste les besoins de l'enfant et à présenter vos demandes de garde, de droit de visite ou de pension devant le juge. Il intervient aussi pour faire exécuter un jugement ou saisir le Fonds de garantie.

Une consultation en ligne, par chat ou en vidéo, permet de poser vos questions rapidement, de comprendre la procédure applicable et de préparer vos documents avant l'audience, ce qui est utile notamment lorsque l'un des parents vit à l'étranger. Les informations de ce guide restent générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre cas.

Questions fréquentes

Jusqu'à quel âge le père doit-il payer la pension alimentaire en Tunisie ?

En principe jusqu'à la majorité de l'enfant. Le Code du statut personnel prévoit toutefois des prolongations : poursuite des études dans une limite d'âge fixée par la loi, fille sans ressources qui n'est pas à la charge d'un mari, enfant handicapé incapable de gagner sa vie. Un avocat peut vérifier si l'une de ces situations s'applique à votre enfant.

Comment est calculée la pension alimentaire en Tunisie ?

Aucun barème officiel ne s'impose. Le juge tient compte des besoins de l'enfant (nourriture, logement, études, santé), des ressources de celui qui doit payer et du coût de la vie. Il est donc important de justifier les dépenses réelles de l'enfant et les revenus de l'autre parent. Le montant peut être révisé si la situation change.

La mère perd-elle la garde si elle se remarie ?

Pas automatiquement. Le remariage de la mère gardienne peut être invoqué par le père pour demander la garde, mais le juge statue en fonction de l'intérêt de l'enfant et peut décider de la maintenir chez la mère. Chaque situation est examinée au cas par cas, d'où l'importance de présenter des éléments concrets sur la vie de l'enfant.

Que faire si le père ne paie pas la pension alimentaire ?

Vous pouvez faire exécuter le jugement par un huissier de justice, par exemple par une saisie sur salaire, ou vous adresser au Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, qui peut verser les sommes dues puis les récupérer auprès du débiteur. Le non-paiement volontaire peut aussi donner lieu à une plainte pénale pour abandon de famille.

Ce guide donne une information générale sur le droit tunisien. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation : les textes évoluent et chaque cas est particulier.