Droit commercial
Fonds de commerce, baux commerciaux, contrats entre commerçants, recouvrement.
Le droit commercial régit l'activité des commerçants et les actes de commerce : statut du commerçant, fonds de commerce, contrats commerciaux comme la vente entre professionnels, la distribution ou l'agence, effets de commerce et chèques, concurrence entre entreprises et recouvrement des créances professionnelles. En Tunisie, le Code de commerce en constitue le texte de base, complété par le Code des obligations et des contrats et par la réglementation de la concurrence et des prix.
Les situations les plus courantes sont une facture restée impayée par un client professionnel, une lettre de change ou un chèque revenu impayé, l'achat, la vente ou la mise en location-gérance d'un fonds de commerce, le renouvellement ou la résiliation d'un bail commercial, la rupture d'un contrat de distribution ou d'approvisionnement, ou encore des pratiques de concurrence déloyale. Certaines formalités, notamment en matière d'effets de commerce, doivent être accomplies dans des délais stricts. Dans tous les cas, conserver des écrits (commandes, échanges, bons de livraison) facilite beaucoup la preuve.
Un avocat peut analyser vos contrats et conditions générales de vente, rédiger une relance ou une mise en demeure, engager une procédure d'injonction de payer ou une action en paiement, négocier un protocole d'accord avec votre partenaire et, si vous le mandatez, vous représenter devant la juridiction compétente. Lorsque le contrat contient une clause d'arbitrage, le litige peut être soumis à un tribunal arbitral, régi en Tunisie par le Code de l'arbitrage. L'avocat peut aussi intervenir en amont pour sécuriser vos contrats.
Pour préparer une consultation en ligne, rassemblez les factures, bons de commande et bons de livraison, le contrat ou les conditions générales applicables, l'état du compte client, les effets ou chèques impayés et les documents bancaires associés, ainsi que les échanges avec l'autre partie. Indiquez les montants en jeu et les dates clés. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat sur votre dossier.
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Voir tous les avocatsQuestions fréquentes : Droit commercial
Un client professionnel ne paie pas : par où commencer ?
Par une relance écrite puis une mise en demeure. Selon le montant et les preuves disponibles, une procédure d'injonction de payer ou une action en paiement peut ensuite être envisagée. Les créances se prescrivent : mieux vaut ne pas attendre.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
C'est l'ensemble des éléments qui permettent d'exploiter un commerce : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel. Il peut être vendu, donné en nantissement ou mis en location-gérance, selon des formalités précises.
Mon fournisseur rompt brutalement notre contrat : que faire ?
Tout dépend du contrat (durée, préavis, clauses de résiliation) et des circonstances de la rupture. Un avocat analyse vos droits et peut négocier ou agir en justice pour obtenir réparation.
Une lettre de change est revenue impayée : quels recours ?
Le porteur dispose de recours contre les signataires, à condition d'accomplir certaines formalités, comme le protêt, dans des délais stricts. Consultez rapidement un avocat.
Puis-je régler mon litige par l'arbitrage ?
Oui si le contrat contient une clause compromissoire, ou si les parties en conviennent après la naissance du litige. Un avocat évalue l'intérêt de cette voie dans votre cas.