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Droit de la propriété

Propriété, servitudes et propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété porte sur le droit de propriété lui-même et sur les autres droits réels qui grèvent un immeuble : titre de propriété, immatriculation foncière, indivision, servitudes, usufruit, bornage, possession et protection contre les empiètements. Son texte central est le Code des droits réels. En Tunisie, il faut distinguer les immeubles immatriculés, dotés d'un titre foncier tenu par la Conservation de la propriété foncière, des immeubles non immatriculés, dont la propriété se prouve par des actes et par la possession.

Les situations typiques sont l'immatriculation d'un terrain qui n'a pas de titre foncier, la mise à jour d'un titre après un héritage ou une vente, la sortie d'une indivision entre héritiers ou entre coacquéreurs, un désaccord sur les limites d'un terrain, une servitude de passage contestée, un empiètement par une construction voisine, l'occupation d'un bien sans droit ni titre, ou une opposition à une procédure d'immatriculation. Ces questions diffèrent du droit immobilier, qui porte surtout sur les opérations de vente, de location et de construction.

Un avocat peut examiner le titre foncier et les actes de propriété, identifier la procédure adaptée, accompagner une demande d'immatriculation devant le Tribunal immobilier ou une mise à jour du titre, rédiger un acte de partage ou une convention de servitude, négocier avec les coïndivisaires ou les voisins et, si vous le mandatez, vous représenter dans une action en revendication, en partage ou en protection de la possession. Il travaille souvent avec un géomètre lorsque les limites du terrain sont en cause.

Pour préparer une consultation en ligne, rassemblez le certificat de propriété ou l'extrait du titre foncier, les actes d'acquisition ou de donation, les documents de succession, les plans et éventuels procès-verbaux de bornage, ainsi que des photos des lieux et les échanges avec les autres parties. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat sur la situation de votre bien.

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Questions fréquentes : Droit de la propriété

Quelle différence entre un bien immatriculé et un bien non immatriculé ?

Un bien immatriculé dispose d'un titre foncier qui recense le propriétaire et les droits qui grèvent l'immeuble. Pour un bien non immatriculé, la preuve repose sur les actes et la possession, ce qui est souvent moins sûr. L'immatriculation peut sécuriser la situation.

Comment sortir d'une indivision ?

Par un partage amiable si tous les indivisaires sont d'accord, ou à défaut par un partage judiciaire. En principe, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Un avocat vous aide à choisir la voie la plus adaptée.

Mon voisin empiète sur mon terrain : que faire ?

Il faut d'abord établir les limites exactes, souvent avec un géomètre, puis rechercher une solution amiable. À défaut, une action en justice peut être engagée. Un avocat évalue vos droits au regard de votre titre.

Mon terrain est enclavé : puis-je obtenir un passage ?

Le propriétaire d'un fonds enclavé peut, sous conditions, réclamer un passage sur le fonds voisin, moyennant une indemnité. Un avocat vérifie si ces conditions sont réunies et peut négocier une convention de servitude.

Quelle différence avec le droit immobilier ?

Le droit de la propriété porte sur le titre et les droits sur l'immeuble (propriété, indivision, servitudes). Le droit immobilier concerne surtout les opérations : vente, location, construction. Les deux sont souvent liés.