Droit des affaires
Sociétés, contrats commerciaux, création d'entreprise.
Le droit des affaires accompagne la vie de l'entreprise, de sa création à sa transmission : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, relations entre associés, gouvernance, contrats structurants, opérations sur le capital, cession de parts ou d'actions, restructuration et traitement des difficultés économiques. En Tunisie, le Code des sociétés commerciales encadre les principales formes de sociétés, comme la SARL, la SUARL ou la société anonyme, tandis que le Code des obligations et des contrats et le Code de commerce régissent de nombreux contrats. Les formalités d'immatriculation et de publicité passent par le Registre national des entreprises.
Les situations typiques sont la création d'une société et le choix entre plusieurs formes, la rédaction d'un pacte d'associés, un conflit entre associés ou avec le gérant, une augmentation de capital ou l'entrée d'un investisseur, la cession de parts sociales, la négociation d'un contrat de partenariat, de distribution ou de prestation de services, ou encore les premières difficultés financières de l'entreprise. La loi prévoit des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, dont l'efficacité dépend souvent de leur déclenchement précoce.
Un avocat peut conseiller sur la structure la plus adaptée à votre projet, rédiger les statuts, les pactes et les contrats, réaliser un audit juridique avant une acquisition, négocier avec vos partenaires, assister la société lors des assemblées et, si vous le mandatez, la représenter dans un contentieux entre associés ou avec un cocontractant. Il travaille souvent en coordination avec l'expert-comptable de l'entreprise. Le droit des affaires porte sur l'organisation de l'entreprise ; les transactions commerciales courantes relèvent plutôt du droit commercial.
Pour préparer une consultation en ligne, réunissez les statuts et leurs modifications, l'extrait du Registre national des entreprises, les procès-verbaux d'assemblées, le pacte d'associés s'il existe, les contrats en cause, les derniers états financiers et les échanges utiles. Précisez vos objectifs et le calendrier envisagé. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat sur votre projet ou votre litige.
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Voir tous les avocatsQuestions fréquentes : Droit des affaires
Quelle forme de société choisir ?
Le choix dépend du nombre d'associés, du capital, de la responsabilité souhaitée, du mode de gouvernance et des conséquences fiscales. Un avocat compare les options, comme la SARL, la SUARL ou la société anonyme, au regard de votre projet.
Un associé bloque les décisions : quels recours ?
Tout dépend des statuts, du pacte d'associés et des règles du Code des sociétés commerciales. La négociation ou la médiation sont souvent envisagées en premier ; certaines situations peuvent justifier une action en justice.
Un pacte d'associés est-il obligatoire ?
Non, mais il permet d'organiser des points que les statuts ne règlent pas toujours : cession de parts, prise de décision, sortie d'un associé, non-concurrence. Un avocat peut le rédiger en fonction de vos besoins.
Mon entreprise rencontre des difficultés : quand consulter ?
Le plus tôt possible. La loi prévoit des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et les options disponibles se réduisent souvent avec le temps.
Droit des affaires ou droit commercial : quelle différence ?
Le droit des affaires concerne surtout l'organisation de l'entreprise et les opérations structurantes. Le droit commercial porte sur les transactions courantes : ventes entre professionnels, fonds de commerce, effets de commerce, recouvrement de factures.