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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès à la plateforme Lavocat, accessible à l'adresse lavocat.tn, et son utilisation. La plateforme permet à toute personne (le client) de trouver un avocat inscrit à l'Ordre national des avocats de Tunisie et de réserver auprès de lui une consultation en ligne payante, par messagerie écrite ou en vidéo.

L'identité de l'éditeur de la plateforme figure dans les mentions légales. Toute question peut être adressée à l'adresse e-mail indiquée sur la page Contact.

La création d'un compte emporte acceptation des présentes CGU.

2. Rôle de la plateforme

Lavocat est un intermédiaire technique. La plateforme met en relation clients et avocats, fournit les outils de réservation, de messagerie, de visioconférence et de paiement, et gère les sommes versées jusqu'à leur règlement. Elle n'est pas un cabinet d'avocats, ne donne aucun conseil juridique et n'intervient pas dans le contenu des consultations.

L'avocat exerce en toute indépendance. Il est seul responsable des conseils qu'il donne et reste soumis aux règles de sa profession, notamment à la déontologie et au secret professionnel, sous le contrôle des instances de l'Ordre. Il n'existe aucun lien de subordination entre la plateforme et les avocats.

Une consultation permet d'obtenir un avis sur une question déterminée. Elle ne vaut pas mandat de représentation en justice : toute mission complémentaire (procédure, rédaction d'actes, représentation) fait l'objet d'un accord distinct entre le client et l'avocat.

Les contenus informatifs publiés sur le site, comme la présentation des domaines du droit ou les questions fréquentes, sont généraux et ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat.

3. Comptes

Deux types de comptes existent : le compte client, qui permet de réserver des consultations, et le compte avocat, qui permet d'en proposer après vérification. L'inscription suppose des informations exactes et à jour et un mot de passe personnel. L'utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée via la page Contact. Pour protéger les comptes, la connexion peut être temporairement bloquée après plusieurs tentatives infructueuses, et les sessions expirent après un certain temps.

L'utilisateur peut modifier à tout moment les informations de son profil. Il peut demander la fermeture de son compte via la page Contact, sous réserve des consultations et paiements en cours et des données que la plateforme doit conserver, décrites dans la politique de confidentialité.

4. Vérification des avocats

Pour apparaître dans l'annuaire et recevoir des demandes, l'avocat renseigne notamment son barreau, son numéro d'inscription, son matricule fiscal, les informations relatives à son inscription au Registre national des entreprises et son RIB, et transmet une attestation d'inscription au barreau, son diplôme et une pièce d'identité.

L'équipe de la plateforme examine ces éléments, peut demander des informations complémentaires, puis approuve ou rejette le profil. Le rejet est motivé et notifié à l'avocat ; l'envoi d'un nouveau justificatif remet le dossier en examen.

Seuls les avocats vérifiés apparaissent dans l'annuaire et peuvent être réservés. La vérification porte sur les justificatifs fournis à une date donnée ; elle ne constitue ni une garantie de la qualité des conseils, ni une appréciation de compétence. L'avocat informe sans délai la plateforme de tout changement affectant son droit d'exercer.

5. Réservation et prix

Le client choisit un domaine, décrit sa question et sélectionne le type de consultation, écrite ou vidéo, parmi ceux proposés. Il choisit un avocat dans l'annuaire ou demande une attribution automatique : la plateforme désigne alors un avocat vérifié du domaine qui propose ce type de consultation, en retenant le tarif le moins élevé. Un type de consultation peut être momentanément indisponible.

Le client peut choisir un rendez-vous parmi les créneaux libres issus des disponibilités de l'avocat, à l'heure de Tunis. Le client comme l'avocat peut reporter ce rendez-vous sur un autre créneau disponible tant que la consultation n'est ni terminée, ni annulée, ni en litige ; l'autre partie en est informée.

Le prix de la consultation est fixé librement par l'avocat. Il est exprimé en dinars tunisiens et affiché sur son profil et avant le paiement. La plateforme n'y ajoute aucuns frais à la charge du client. Un client ne peut avoir qu'une consultation en cours à la fois avec un même avocat.

La demande est transmise à l'avocat, qui l'accepte ou la refuse ; il ne peut accepter qu'une demande payée. Une fois la demande acceptée, la consultation se déroule dans un espace réservé aux deux parties : messagerie, avec possibilité de joindre des fichiers PDF, images, textes ou documents Word de 25 Mo au plus, et visioconférence accessible pendant la consultation. L'avocat indique la fin de la consultation sur la plateforme.

6. Paiement, séquestre et commission

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de ClicToPay, service de paiement en ligne de la Société Monétique Tunisie (SMT). Les données de carte sont saisies chez ClicToPay et ne sont ni reçues ni conservées par Lavocat. Un paiement n'est considéré comme confirmé qu'après vérification directe auprès de ClicToPay.

En cas d'échec ou d'abandon, le client peut relancer le paiement depuis son espace ; la plateforme vérifie au préalable auprès de ClicToPay qu'une tentative précédente n'a pas abouti, afin d'éviter un double débit.

Le montant payé est conservé par la plateforme (séquestre) et n'est pas versé à l'avocat pendant la consultation. Lorsque l'avocat a indiqué la fin de la consultation, le client dispose de 24 heures pour signaler un problème. À l'expiration de ce délai, en l'absence de litige, le séquestre est libéré automatiquement.

La plateforme perçoit une commission calculée sur la part revenant à l'avocat, au taux en vigueur fixé par la plateforme et affiché dans l'espace des avocats. Le solde, après déduction de la commission, est versé à l'avocat par virement bancaire sur le RIB qu'il a communiqué ; l'avocat est informé de la préparation puis de l'exécution du versement.

La plateforme met à disposition un reçu de paiement, qui ne constitue pas une facture. L'avocat demeure seul tenu de ses propres obligations, notamment fiscales et de facturation, envers le client.

7. Annulation, refus, remboursement et litige

Avant acceptation : tant que l'avocat n'a pas accepté la demande, le client peut l'annuler à tout moment depuis la page de la consultation, et l'avocat peut la refuser. Dans les deux cas, si la consultation a été payée, le client est remboursé intégralement.

Après acceptation : le client ne peut plus annuler lui-même la consultation ; il peut en revanche signaler un problème, ce qui ouvre un litige. L'avocat peut annuler une consultation acceptée tant qu'elle n'est pas terminée ; le client est alors remboursé intégralement.

Litige : le client peut signaler un problème pendant la consultation ou dans les 24 heures qui suivent sa fin, en le décrivant en 10 à 2 000 caractères. Un seul litige peut être ouvert par consultation. Le litige suspend le versement à l'avocat, qui en est informé.

L'équipe de la plateforme examine le litige et fixe le montant remboursé au client, entre zéro et la totalité du prix. En cas de remboursement total, la consultation est considérée comme annulée. Dans les autres cas, elle est considérée comme terminée : le client peut laisser un avis, et la part non remboursée revient à l'avocat, déduction faite de la commission. Les deux parties sont informées de la décision.

Les remboursements sont déclenchés automatiquement auprès de ClicToPay, sur la carte utilisée pour le paiement ; le délai d'apparition sur le compte dépend de la banque du client. Si un remboursement automatique est impossible, il est traité manuellement par l'équipe de la plateforme.

La décision de la plateforme porte uniquement sur le sort des sommes payées par son intermédiaire. Elle ne prive aucune partie des recours prévus par la loi, ni de la possibilité de saisir les instances de l'Ordre des avocats.

8. Avis et modération

Seul le client d'une consultation terminée peut publier un avis, une seule fois par consultation. L'avis comprend une note globale de 1 à 5, des notes sur l'expertise, la communication, la disponibilité et le rapport qualité-prix, et un commentaire facultatif. Il est publié sur le profil de l'avocat sans le nom complet de son auteur et entre dans le calcul de sa note moyenne. Une sélection d'avis récents, notés 4 ou 5 et accompagnés d'un commentaire, peut être reprise sur la page d'accueil avec le prénom et l'initiale du nom de leur auteur.

L'avocat peut répondre une seule fois à chaque avis, en 1 000 caractères au plus ; la réponse est affichée sous l'avis et le client en est informé.

Les avis doivent refléter une expérience réelle et rester courtois. Sont notamment interdits les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, la divulgation d'informations confidentielles et tout contenu sans rapport avec la consultation.

Tout utilisateur connecté peut signaler un avis. L'équipe de modération examine les signalements et peut classer le signalement sans suite, supprimer l'avis, auquel cas la note moyenne de l'avocat est recalculée, adresser un avertissement à l'auteur de l'avis ou suspendre son compte. La plateforme ne modifie pas le texte des avis.

9. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à la loi, à fournir des informations exactes, à respecter ses interlocuteurs et à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

Le client expose sa question de bonne foi et transmet les éléments utiles. Les échanges restent en rapport avec la consultation réservée ; l'avocat peut signaler à la plateforme un échange hors sujet.

L'avocat s'engage à rester inscrit au barreau, à respecter les règles de sa profession, à tenir à jour ses disponibilités, son tarif et les types de consultation proposés, et à traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Il est interdit de contourner le paiement par la plateforme pour une consultation réservée par son intermédiaire, d'usurper l'identité d'un tiers, de publier des contenus illicites ou de transmettre des fichiers malveillants.

10. Suspension

En cas de manquement aux présentes CGU, notamment fausse déclaration, fraude, avis abusif, comportement injurieux ou perte par l'avocat de son droit d'exercer, la plateforme peut adresser un avertissement ou suspendre le compte. La suspension prend effet immédiatement et prive l'utilisateur de l'accès à son compte.

La suspension ne fait pas obstacle aux remboursements dus au client en application de l'article 7. L'utilisateur concerné peut contester la mesure via la page Contact.

11. Responsabilité

La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et sa sécurité, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de défaillance technique, y compris chez ses prestataires d'hébergement, de visioconférence ou de paiement.

La plateforme n'est responsable ni du contenu des conseils donnés par les avocats, ni des décisions prises par le client sur leur fondement, ni des contenus publiés par les utilisateurs ; elle retire tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

Rien dans les présentes CGU n'exclut la responsabilité de la plateforme dans les cas où la loi l'interdit.

12. Données personnelles

La plateforme traite des données personnelles pour fournir le service, conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Les modalités de ces traitements et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son logo, ses textes, sa charte graphique et ses logiciels sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite, en dehors de l'usage nécessaire à l'utilisation du service.

L'utilisateur reste titulaire des contenus qu'il publie. En publiant un avis, une réponse ou un profil, il autorise la plateforme à les afficher sur le site pendant la durée de leur publication. Les documents échangés lors d'une consultation restent la propriété de leurs auteurs et ne servent qu'à cette consultation.

14. Modification des CGU

La plateforme peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en tête du document et les utilisateurs sont informés des modifications importantes. Une consultation déjà réservée reste régie par les CGU en vigueur au moment de sa réservation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable via la page Contact. À défaut, les tribunaux de Tunis sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives prévues par la loi.