Droit fiscal
Impôts, contrôle fiscal, contentieux et optimisation.
Le droit fiscal regroupe les règles relatives aux impôts et taxes, comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d'enregistrement et de timbre ou la fiscalité locale, ainsi que les procédures qui encadrent les relations entre contribuables et administration fiscale. En Tunisie, les principaux textes sont le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le Code de la TVA, le Code des droits d'enregistrement et de timbre et le Code des droits et procédures fiscaux, qui organise le contrôle, le recouvrement et le contentieux.
Les situations fréquentes sont un contrôle fiscal, qu'il s'agisse d'une vérification préliminaire ou approfondie, la réception d'une notification des résultats de la vérification, un arrêté de taxation d'office, des pénalités de retard, la fiscalité d'une cession immobilière ou d'une cession de parts sociales, le choix d'un régime fiscal au démarrage d'une activité, ou la situation d'un non-résident percevant des revenus en Tunisie. Le Code des droits et procédures fiscaux prévoit des délais stricts pour répondre et pour contester.
Un avocat peut analyser la notification reçue, préparer une réponse argumentée dans le délai imparti, vous assister dans les échanges avec l'administration, contester une taxation devant la juridiction compétente et sécuriser en amont une opération, comme une cession ou une restructuration. Il travaille souvent en lien avec l'expert-comptable ou le conseiller fiscal de l'entreprise, chacun intervenant dans son champ de compétence. Une consultation en ligne permet notamment de faire relire une notification avant d'y répondre et de vérifier le délai encore disponible.
Pour préparer une consultation en ligne, rassemblez les notifications et courriers de l'administration fiscale en notant leur date de réception, les déclarations concernées, les états financiers, les contrats et actes en cause, ainsi que vos éventuelles réponses déjà envoyées. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat ; en matière fiscale, le respect des délais est déterminant.
Bientôt des avocats dans ce domaine
Aucun avocat n'est encore référencé dans ce domaine. Découvrez tous nos avocats disponibles en attendant.
Voir tous les avocatsQuestions fréquentes : Droit fiscal
J'ai reçu une notification de redressement : que faire ?
Notez la date de réception et préparez une réponse argumentée, accompagnée des justificatifs, dans le délai indiqué. L'absence de réponse peut avoir des conséquences importantes. Consultez rapidement.
Quelle différence entre vérification préliminaire et vérification approfondie ?
La vérification préliminaire porte sur les déclarations et documents dont dispose l'administration. La vérification approfondie examine la comptabilité et la situation fiscale d'ensemble, avec des garanties procédurales propres. Un avocat vous explique vos droits à chaque étape.
Comment contester un arrêté de taxation d'office ?
Un recours peut être formé devant la juridiction compétente, dans les délais fixés par le Code des droits et procédures fiscaux. Un avocat prépare le recours et les pièces nécessaires.
Avocat ou expert-comptable : qui consulter ?
Les deux sont complémentaires. L'expert-comptable intervient sur la comptabilité et les déclarations ; l'avocat sur l'analyse juridique, le contentieux et la représentation. Ils travaillent souvent ensemble.
Je vends un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Une cession peut donner lieu à des droits d'enregistrement et, dans certains cas, à une imposition de la plus-value. Mieux vaut faire évaluer l'opération avant la signature.